Loi Bouvard, Loi Pinel, Loi Malraux, Loi Giradin
DES CADRES DE LOI ADAPTÉS
Les cadres légaux d'investissement correspondent à des objectifs de politique publique bien précis. Il peut s'agir par exemple de construire des logements pour les familles, pour les étudiants ou encore pour les séniors. On parle alors d'investissement dans l'immobilier neuf appuyé par les cadres Censi-Bouvard et Pinel. Mais il peut également s'agir du maintien du patrimoine ou du développement économique de certaines régions. Ci-après quelques cadres de lois illustrés.
Loi Censi-Bouvard
Art. 199 sexvicies du code général des impôts
Le dispositif Censi-Bouvard permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 11% de la valeur d'achat hors taxe d'un bien immobilier neuf dans une résidence avec services (résidence étudiante, résidence pour séniors...), étalée sur 9 ans.
En contrepartie, le propriétaire devra respecter un ensemble d'engagements définis par la loi.
Loi Girardin
Art. 199 undecies B du code général des impôtsDestinée à soutenir les investissements productifs en outremer, c'est un puissant dispositif permettant de réduire jusqu'à la totalité de ses impôts une année donnée. En apportant seulement 75 à 85% de son impôt suivant la période de souscription dans l'année, il devient possible de réduire 100% de ce dernier dans la limite de 50 000 € par an actuellement.
Loi Malraux
Loi Malraux - Loi n°62-903 du 4 août 1962
Réservée à la restauration immobilière dans les zones de protection du patrimoine, urbain et paysagé, ou en secteur sauvegardé, elle s'adresse aux bâtiments anciens remarquables par leur architecture
ou leur histoire.
La loi Malraux offre une réduction d'impôt importante pouvant atteindre 30 000 € par an.
Loi Pinel
Art. 199 novovicies du code général des impôts
La loi Pinel succède au dispositif Duflot depuis le 1er septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2020.
Elle permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant atteindre 21% de la valeur d'achat d'un bien immobilier neuf, étalée sur 12 ans.
En contrepartie, le propriétaire devra respecter un ensemble d'engagements définis par la loi.
